Actualités
Évolutions de la réglementation et du marché qui touchent les entreprises refusées par les assureurs. Chaque article est daté, signé et renvoie à ses sources.
· Construction (décennale, DO, TRC)
QBE France quitte la RC décennale : chantiers déjà ouverts toujours couverts, nouveaux chantiers et saisine du BCT en cas de refus.
· Toutes les sections du BCT
Depuis le 28 mai 2026, un refus d'assurance obligatoire doit mentionner la saisine du BCT, qui statue en trois mois. Ce que change la loi 2026-403.
· Toutes les sections du BCT
449 décisions en automobile, 111 en construction, 62 en médical : les chiffres du rapport d'activité 2025 du Bureau Central de Tarification.
· Catastrophes naturelles
Franchise catastrophes naturelles des entreprises depuis 2024 : 10 % des dommages, 1 140 € minimum, 3 050 € en sécheresse, plafond pour les petits sites.
· Construction (décennale, DO, TRC)
Contrôle technique obligatoire : les sept cas de l'article R125-17 du Code de la construction depuis 2021, et leur lien avec la dommages-ouvrage.