Actualité · Construction (décennale, DO, TRC)
QBE quitte la RC décennale : ce qui reste couvert, et que faire si aucun assureur ne vous accepte
QBE France a confirmé en septembre 2026 son retrait du marché de la responsabilité civile décennale. Pour les entreprises du bâtiment qu'elle assure, deux questions se posent : que deviennent les chantiers déjà ouverts, et comment s'assurer pour les suivants, y compris si les autres assureurs refusent ?
Par Sébastien Colautti, Gérant du Cabinet Colautti Assurance · Publié le · Mis à jour le
1. Ce qui est confirmé
Le 19 mai 2026, le média professionnel News Assurances Pro révélait un projet : « QBE France envisage de se retirer du marché tricolore de la construction ». Il ne s'agissait encore que d'une intention rapportée par la presse.
Le 2 septembre 2026, le même média indiquait que « le retrait de QBE France du marché de la RC décennale, révélé dans nos colonnes en mai dernier, est officiellement confirmé par la compagnie qui se fixe un objectif de sortie totale du portefeuille au 31 décembre 2026 ».
Entre-temps, le courtier Howden précisait le 14 juin 2026 que « les contrats en cours restent pleinement valides jusqu'à leur échéance » et que « QBE reste tenu d'assurer l'instruction et l'indemnisation des sinistres relevant des contrats souscrits, y compris après son retrait de la garantie RC Décennale ».
Les modalités exactes dépendent de chaque contrat : le courrier que vous adresse votre assureur, et vos conditions particulières, font foi pour votre situation.
2. Vos chantiers déjà ouverts restent couverts
En responsabilité civile décennale, le contrat qui répond d'un chantier est celui qui était en vigueur à la date de son ouverture, et non celui qui vous assure lorsque le désordre apparaît. Le Code des assurances le pose en deux temps. L'article L241-1 d'abord :
« Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. » Article L241-1 du Code des assurances
Les clauses types obligatoires ensuite :
« Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. » Annexe I à l'article A243-1 du Code des assurances
Ces mêmes clauses définissent la date d'ouverture : celle de la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux soumis à permis de construire ; pour les autres, celle du premier ordre de service ou, à défaut, du commencement effectif des travaux. Conservez vos attestations d'assurance et les justificatifs de ces dates : ce sont eux qui rattachent chaque chantier au bon contrat.
3. Vos prochains chantiers : un nouveau contrat avant l'ouverture
Ce qui s'arrête avec le retrait, c'est la couverture des chantiers qui s'ouvriront ensuite. Or l'article L241-1 impose d'être assuré au moment même de l'ouverture :
« A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. » Article L241-1 du Code des assurances
Le nouveau contrat doit donc prendre effet au plus tard le jour où l'ancien cesse : un chantier ouvert entre les deux ne serait couvert par aucun des deux. Vérifiez aussi que chaque activité réellement exercée figure aux conditions particulières du nouveau contrat.
4. Si les assureurs refusent : le Bureau Central de Tarification
Une entreprise qui ne trouve pas d'assureur n'est pas sans recours. Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi en construction, à des conditions de forme strictes fixées par l'article R250-2 du Code des assurances.
- La demande d'assurance doit avoir été adressée « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance », ou y avoir été déposée contre récépissé.
- Le refus peut être implicite : en construction, le silence gardé par l'assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande vaut refus.
- Le BCT doit être saisi dans le délai de quinze jours à compter du refus, « sous peine d'irrecevabilité ».
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'assureur qui refuse doit vous indiquer cette voie de recours. L'article L243-4 dispose désormais :
« Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. »
« Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » Article L243-4 du Code des assurances, version issue de la loi n° 2026-403
Point souvent mal compris : la saisine ne vise pas QBE, qui ne souscrit plus. Elle vise l'assureur que vous avez sollicité pour votre nouveau contrat et qui a refusé. C'est à lui que la décision du BCT s'impose.
5. Que faire, dans l'ordre
- Repérez la date d'échéance de votre contrat sur vos conditions particulières : tout le calendrier en découle.
- Rassemblez votre dossier : attestations, relevé de sinistralité, chiffre d'affaires par activité, qualifications, chantiers en cours et à venir.
- Consultez les assureurs sans attendre, en gardant une trace écrite de chaque demande.
- En cas de refus ou de silence, faites partir une demande en recommandé au siège de l'assureur, puis saisissez le BCT dans les quinze jours qui suivent le refus.
- Avant de signer, vérifiez la date d'effet et la liste des activités déclarées sur les conditions particulières.
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Sources
- Code des assurances, article L241-1 — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Code des assurances, annexe I à l'article A243-1 (clauses types) — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Code des assurances, article L243-4, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Code des assurances, article R250-2 — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Construction : QBE France songe à se retirer définitivement du marché (19 mai 2026) — News Assurances Pro, consulté le 17 septembre 2026.
- Construction : QBE France confirme son retrait de la décennale (2 septembre 2026) — News Assurances Pro, consulté le 17 septembre 2026.
- Potentiel retrait de QBE de la garantie RC décennale en France : un marché en recomposition (14 juin 2026) — Howden France, consulté le 17 septembre 2026.
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