Actualité · Catastrophes naturelles
Catastrophes naturelles : la franchise des entreprises, 10 % des dommages et au moins 1 140 €
Lorsqu'un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle, l'entreprise sinistrée garde une franchise à sa charge. Son montant est fixé par arrêté, et non par le contrat. Les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2024, et ce que peut faire le BCT quand l'assurance est refusée.
Par Sébastien Colautti, Gérant du Cabinet Colautti Assurance · Publié le · Mis à jour le
1. Une franchise fixée par arrêté, pas par le contrat
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans les contrats d'assurance de dommages aux biens. Lorsqu'un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation supporte une franchise dont le montant est fixé par la réglementation. Pour les biens professionnels, les règles actuelles résultent d'un arrêté du 30 décembre 2022 et s'appliquent depuis le 1er janvier 2024.
2. La règle : 10 %, avec un minimum
« Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros. » Article A125-6-2 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Deux lectures pratiques. La franchise se calcule par établissement : une entreprise qui a plusieurs sites touchés supporte une franchise sur chacun. Et le minimum joue pour les petits sinistres : sur 8 000 € de dommages, 10 % représentent 800 €, mais c'est le minimum de 1 140 € qui s'applique.
3. Le plafond des petits établissements
L'article A125-6-1 définit les petites entreprises concernées par un seuil de surface : établissement professionnel d'une surface totale de 300 m² au plus, ou 1 500 m² pour l'ensemble des bâtiments d'une exploitation agricole. Pour elles, l'article A125-6-2 prévoit que la franchise du contrat peut s'appliquer si elle est supérieure aux montants réglementaires, « dans la limite d'un plafond correspondant à un montant de 10 000 euros ».
4. Les pertes d'exploitation
« L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu'une franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants. » Article A125-6-5 du Code des assurances
5. Si l'assureur refuse de vous couvrir : le BCT
Une entreprise installée dans une zone exposée peut se voir refuser un contrat de dommages aux biens. Le Bureau Central de Tarification peut alors être saisi, et sa décision va plus loin qu'en construction ou en automobile : il impose la souscription du contrat.
« Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. » Article L125-6 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Deux précisions. Le refus doit être motivé par l'importance du risque de catastrophes naturelles : dans son rapport d'activité 2025, le BCT indique avoir déclaré deux demandes irrecevables faute d'élément établissant ce lien. Et depuis la loi du 26 mai 2026, le refus doit mentionner la possibilité de saisir le BCT, qui statue dans un délai de trois mois.
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Sources
- Code des assurances, article A125-6-2 — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Code des assurances, article A125-6-1 — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Code des assurances, article A125-6-5 (pertes d'exploitation) — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Code des assurances, article L125-6 (BCT catastrophes naturelles) — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
- Catastrophe naturelle : indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés — France Assureurs, consulté le 17 septembre 2026.
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