Loi du 26 mai 2026 : le BCT doit statuer en trois mois et le refus d'assurance doit mentionner le recours

1. Une loi de simplification, un article sur le BCT

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Son article 34, placé dans le titre consacré à l'alignement des droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers, modifie les articles L125-6, L212-1, L215-1, L215-2, L220-5, L243-4 et L252-1 du Code des assurances. Ce sont les sept articles qui ouvrent un recours devant le Bureau Central de Tarification. Les versions modifiées sont en vigueur depuis le 28 mai 2026.

2. Le refus doit désormais indiquer le recours

Chacun des sept articles comporte désormais la même phrase. Pour la construction, l'article L243-4 se lit ainsi :

« Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » Article L243-4 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Jusqu'ici, rien n'obligeait l'assureur à signaler ce recours. Une entreprise qui ignorait l'existence du BCT pouvait laisser passer le délai de saisine, qui reste très court : quinze jours à compter du refus, « sous peine d'irrecevabilité » (article R250-2). La mention obligatoire ne modifie pas ce délai : elle aide à ne pas le manquer.

3. Un délai de trois mois pour le BCT

Dans sa version antérieure, en vigueur du 9 juin 2005 au 28 mai 2026, l'article L243-4 ne fixait aucun délai au BCT. Il se termine désormais ainsi :

« Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » Article L243-4 du Code des assurances

En automobile, l'article L212-1 prévoyait déjà que le BCT « est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées » ; la loi ajoute les mots « dans un délai de trois mois ». En catastrophes naturelles (article L125-6) et en responsabilité civile médicale (article L252-1), le même délai de trois mois est inscrit.

Il s'agit d'un délai maximal fixé par la loi. Dans son rapport d'activité 2025, le BCT indique qu'à partir du moment où le dossier est complet, il statue à la séance la plus proche, « en général moins d'un mois plus tard ». D'où l'importance de déposer un dossier complet dès la saisine.

4. Ce qui ne change pas

• Le rôle du BCT : il fixe la prime, et le cas échéant une franchise, que l'assureur sollicité est tenu d'appliquer. Il ne choisit pas l'assureur à votre place. En catastrophes naturelles, il impose à l'assureur la souscription du contrat demandé.
• La forme de la demande : l'assurance doit avoir été sollicitée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception au siège de l'assureur (article R250-2).
• Le refus implicite : le silence de l'assureur vaut refus au-delà de quinze jours, ou de quarante-cinq jours en construction et en responsabilité civile médicale (article R250-2).
• Les deux refus en médical : l'article L252-1 exige toujours que le professionnel de santé se soit vu opposer deux refus.

5. Ce que cela change pour vous

Si vous recevez un refus d'assurance obligatoire, lisez-le en entier : il doit désormais vous indiquer comment saisir le BCT. Notez la date du refus, car le délai de quinze jours court à partir de là. Et si l'assureur ne répond pas, comptez les quinze ou quarante-cinq jours à partir de la réception de votre demande.

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Sources

1. Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 34 — Légifrance (JORF n° 0122 du 27 mai 2026), consulté le 17 septembre 2026.
2. Code des assurances, article L243-4 (construction) — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
3. Code des assurances, article L212-1 (automobile) — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
4. Code des assurances, article L252-1 (responsabilité civile médicale) — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
5. Code des assurances, article L125-6 (catastrophes naturelles) — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.
6. Code des assurances, article R250-2 — Légifrance, consulté le 17 septembre 2026.

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