Catégorie 01
Flotte automobile
Entreprises dont l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire a été refusée : transport, VTC, BTP, ambulances. Hors particuliers.
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Quelle est votre situation ?
Un assureur a refusé de vous garantir sur une assurance obligatoire ? Le Bureau Central de Tarification peut alors être saisi. Il fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir (en catastrophes naturelles, il impose à cet assureur la garantie) et statue dans un délai de trois mois au plus. Le BCT compte six sections : choisissez celle qui correspond à votre activité, le questionnaire est adapté à chacune.
Catégorie 02
Construction
Artisans, entreprises générales, constructeurs de maisons individuelles, fabricants, bureaux d'études : RC décennale ou dommages-ouvrage refusée.
Catégorie 03
Médical
Professionnels et établissements de santé dont la responsabilité civile médicale a été refusée par deux assureurs.
Catégorie 04
Copropriété
Syndicats de copropriétaires, représentés par leur syndic, et copropriétaires refusés en responsabilité civile.
Catégorie 05
Catastrophes naturelles
Entreprises dont les biens n'ont pu être assurés en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles.
Catégorie 06
Remontées mécaniques
Exploitants de téléphériques, télécabines, télésièges et funiculaires refusés en responsabilité civile.
Vous hésitez entre deux situations ?
Appelez le 04 12 04 04 41, demandez à être rappelé ou écrivez-nous : un conseiller vous oriente.