Commerces zone inondable
Magasins de centre-ville en zone PPR inondation (Var, Gard, vallée du Rhône).
Loi 82-600
CatNat obligatoire dans tout contrat dommages aux biens
Risque aggravé · CatNat
Locaux en zone à risque ?
48 heures pour reconstruire votre couverture CatNat.
Entreprises en zone inondable, sismique, submersion marine ou sécheresse-argile : nous structurons votre saisine du BCT catastrophes naturelles (art. L125-6 Code des assurances, loi 82-600).
Pour qui
Les profils que nous accompagnons en CatNat.
Toute entreprise refusée sur sa garantie dommages aux biens en raison d'une exposition aggravée aux risques naturels (inondation, séisme, sécheresse, submersion).
Industriels zone PPR
Usines, ateliers, entrepôts logistiques en zone à risque, ICPE à proximité de cours d'eau.
Hôtels-restaurants côtiers
Submersion marine (Atlantique, Méditerranée, Antilles), vents cycloniques outre-mer.
Exploitations agricoles
Bâtiments d'exploitation, matériel et stocks engrangés en zone à risque (cultures et cheptel hors bâtiment relèvent des calamités agricoles).
Garages & concessions
Locaux avec véhicules en stock, exposés aux inondations répétées.
Bâtiments sécheresse-argile
Locaux sur sol argileux en Sud-Ouest, Île-de-France, Nord. Fissuration croissante.
Pourquoi nous
Trois raisons concrètes.
- 01
Analyse géographique fine
Maîtrise des PPR, des zonages sismiques, des arrêtés CatNat antérieurs et de la réforme du régime des catastrophes naturelles (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021).
- 02
Argumentaire de prévention
Nous valorisons vos dispositifs de prévention (batardeau, surélévation, vide-sanitaire) pour limiter les abattements spéciaux que le BCT peut fixer.
- 03
Honoraires forfaitaires
À partir de 700 € HT pour un dossier CatNat standard. Sur devis pour les industriels à risque majeur ou les exploitations agricoles complexes.
Pièces à fournir
8 pièces pour le dossier.
- ✓Extrait KBIS < 3 mois
- ✓Adresse précise de l'établissement (extrait cadastral)
- ✓Diagnostic risque : PPR applicable, arrêtés CatNat des 10 ans
- ✓Dispositifs de prévention en place (descriptif technique)
- ✓Historique sinistres CatNat 10 ans (montants, nature)
- ✓Lettres de refus des assureurs dommages
- ✓Valeur assurée des biens (bâtiments + contenu)
- ✓Pièce d'identité du dirigeant
Questions fréquentes — CatNat
6 questions précises sur la saisine BCT CatNat.
Cas spécifique ? Appelez-nous au 04 12 04 04 41.
Qui peut saisir le BCT CatNat ?
+
Tout assuré qui s'est vu refuser, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles, la souscription d'un contrat dommages aux biens (article L125-6 du Code des assurances). La garantie CatNat est obligatoirement incluse dans ces contrats (article L125-2).
Quelle est la base légale de l'obligation CatNat ?
+
Loi 82-600 du 13 juillet 1982 et articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances. Tout contrat couvrant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France (hors contrats souscrits par l'État) doit obligatoirement intégrer une extension catastrophes naturelles.
Pourquoi un assureur peut-il refuser ?
+
L'assureur peut refuser d'assurer les dommages aux biens (donc la garantie CatNat par ricochet) en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles : seul ce motif ouvre la saisine du BCT (article L125-6). Cela peut concerner notamment les zones exposées aux inondations, à la submersion marine, aux séismes ou au retrait-gonflement des argiles.
Combien va me coûter la prime BCT CatNat ?
+
Le BCT impose à l'assureur la souscription du contrat demandé, garantie catastrophes naturelles comprise ; la prime additionnelle CatNat suit le taux fixé par arrêté. Le BCT peut fixer des abattements spéciaux (franchises majorées), dans la limite de plafonds fixés par arrêté, et demander de présenter d'autres assureurs pour répartir le risque (article L125-6).
Quelle franchise s'applique en CatNat ?
+
Pour les biens professionnels, la franchise est de 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €, par établissement et par événement, et de 3 050 € au minimum pour la sécheresse-réhydratation des sols ; 380 € par véhicule (articles A125-6-1 et A125-6-2 du Code des assurances). L'absence de plan de prévention des risques ne peut justifier aucune modulation de franchise, sauf pour les biens des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont le plan a été prescrit mais non approuvé dans les délais (article L125-2).
Combien de temps dure la procédure ?
+
Le BCT statue dans un délai de trois mois au plus. Notre dossier sous 48 h ouvrées intègre les éléments d'expertise (PPR, historique arrêtés CatNat, dispositifs de protection).
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