Artisans CAP/BEP
Maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers indépendants.
Sanction L243-3
Jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende
Risque aggravé · Construction
Décennale et DO refusées ?
48 heures pour structurer votre dossier.
Refus, non-renouvellement, activités à risque, sinistralité, ETN, photovoltaïque, géothermie : nous structurons votre saisine devant le Bureau Central de Tarification et accompagnons la souscription du contrat décennale ou DO.
Pour qui
Les profils que nous accompagnons en construction.
Toute entreprise du bâtiment soumise à l'obligation d'assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances) ou à l'obligation DO (article L242-1) est éligible à la saisine BCT en cas de refus.
Entreprises générales
Gros œuvre, second œuvre, EG bâtiment, tous corps d'état coordonnés.
CMIstes
Constructeurs de Maisons Individuelles, contrats CCMI loi 90-1129.
Pisciniers
Construction et étanchéité piscines béton, coque, polyester. Activité particulièrement scrutée.
Constructeurs non réalisateurs
Vendeurs d'immeubles à construire, lotisseurs, promoteurs sans exécution directe.
Maîtres d'ouvrage (DO)
Particuliers, SCI, promoteurs tenus de souscrire la DO loi 78-12 avant chantier.
ETN — Techniques Non Courantes
Activités atypiques (façades végétalisées, isolation chanvre, structures bois exotiques, etc.).
RGE photovoltaïque / géothermie
Pose de panneaux PV, pompes à chaleur géothermie, ITE, ENR. Souvent refusés au renouvellement.
Cadre légal
Les 3 garanties construction.
Décennale et DO accessibles via le BCT.
Garantie 01
RC Décennale
Art. 1792 Code civil · Loi 78-12
Responsabilité du constructeur pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qui doit souscrire
Tout constructeur, artisan ou entreprise du bâtiment réalisant des ouvrages soumis à l'obligation.
Sanction défaut
Art. L243-3 : jusqu'à 6 mois de prison et/ou 75 000 € d'amende
Garantie 02
Dommages-Ouvrage
(DO)
Loi 78-12 du 4 janvier 1978
Assurance de préfinancement souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour réparer rapidement sans attendre la détermination des responsabilités.
Qui doit souscrire
Maître d'ouvrage (particulier, SCI, promoteur, etc.) pour chaque opération de construction.
Sanction défaut
Art. L243-3 (mêmes peines, sauf particulier construisant un logement pour lui ou sa famille)
+ absence de DO mentionnée dans l'acte de vente pendant 10 ans (art. L243-2)
Garantie 03
Tous Risques Chantier (TRC)
Facultative · Hautement recommandée
Couvre les dommages matériels et pertes survenant pendant l'exécution du chantier : intempéries, vol, incendie, malveillance, effondrement.
Qui doit souscrire
MO ou entreprise principale. Souvent exigée par les banques sur les chantiers à enjeu.
Sanction défaut
Aucune sanction légale
(perte économique potentielle)
La procédure pas à pas
5 étapes spécifiques à la construction.
Le déroulé réglementaire d'une saisine BCT construction. Spécificité métier : la prise en compte de l'antériorité, des chantiers en cours et des activités ETN nécessite des mémoires techniques spécifiques que nous rédigeons.
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1
Côté assureur
Refus écrit
Ou silence pendant 45 jours après votre demande formelle de décennale.
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2
Délai 15 jours
Saisine BCT
Formulaire type adapté à votre profil + mémoire technique des activités.
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3
3 mois au plus
Instruction
Possibles demandes de complément technique. Nous y répondons.
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4
Décision
Prime fixée
Prime fixée pour l'assureur sollicité, franchise éventuelle.
-
Sous 2 mois
Souscription
Vous disposez de 2 mois pour vous prévaloir de la décision. Attestation décennale fournie.
Points sensibles
Quatre points à anticiper
en construction.
Le dossier BCT construction est plus technique qu'en auto. Voici les pièges récurrents que nous traitons en amont du dépôt pour éviter les rejets ou les retards.
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Alerte 01
Reprise d'antériorité
La couverture des chantiers antérieurs non assurés doit être négociée explicitement. Sans clause, votre dossier reste exposé. Nous évaluons l'opportunité au cas par cas selon votre exposition réelle.
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Alerte 02
Sinistralité décennale 5 ans
Le BCT exige un état de tous les sinistres déclarés sur 5 ans, y compris ceux clos ou réglés. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8). Nous reconstituons l'historique complet avec votre ancien assureur.
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Alerte 03
Chantiers déjà ouverts
Le Conseil d'État (19 janvier 1998) juge que le BCT ne peut écarter une demande au seul motif que les travaux ont commencé, si le dommage n'est pas certain et l'aléa évaluable. Agissez sans attendre.
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Alerte 04
ETN nécessitant expertise
Les Techniques Non Courantes (photovoltaïque, géothermie, façades végétalisées, isolation chanvre…) demandent un mémoire technique détaillé. Sans documentation des procédés et qualifications, le dossier risque des demandes de compléments qui retardent la décision.
Pièces à fournir
Préparez ces pièces.
Nous nous occupons du reste.
Liste indicative pour la constitution rapide de votre dossier BCT construction. Les pièces manquantes peuvent être complétées en cours d'instruction.
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Extrait KBIS
Extrait récent (RCS ou Répertoire des métiers). Téléchargeable sur infogreffe.fr.
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CA des 3 dernières années
Bilans simplifiés ou attestation expert-comptable.
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Qualifications professionnelles
Diplômes (CAP/BEP/Bac pro/BTS), certifications Qualibat, RGE, Qualifelec.
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Demande et refus de l'assureur
Demande en recommandé AR au siège de l'assureur, avis de réception et lettre de refus (ou preuve de 45 jours sans réponse). Pivot juridique du dossier.
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Antériorité décennale
Conditions particulières du contrat précédent et relevé d'information des précédents assureurs.
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Sinistralité 5 ans
État détaillé : nombre, montants, motifs, clos ou ouverts.
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Activités et CA prévisionnel
Détail des activités avec pourcentage du CA (gros œuvre, second œuvre, ETN…).
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Pièce d'identité du dirigeant
CNI ou passeport en cours de validité. Pour signature du formulaire BCT type.
Questions fréquentes — Construction
10 questions précises sur la saisine BCT construction.
Votre situation ne correspond à aucun cas ? Appelez-nous au 04 12 04 04 41 — réponse sous 48 h ouvrées.
Peut-on obtenir une décennale après une résiliation ?
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Oui, via la saisine du BCT prévue par l'article L243-4 du Code des assurances. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir. La procédure est ouverte quel que soit le motif de résiliation.
Un auto-entrepreneur peut-il obtenir une décennale via le BCT ?
+
Oui. Le statut juridique n'est pas un critère du BCT. La condition est d'exercer une activité du bâtiment soumise à obligation d'assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances) et d'avoir essuyé un refus écrit. Les auto-entrepreneurs sont fréquemment refusés au démarrage : le BCT est précisément conçu pour résoudre cette situation.
Que faire si mon activité ETN ou photovoltaïque est refusée par toutes les compagnies ?
+
C'est précisément la situation pour laquelle le BCT a été créé. Les Techniques Non Courantes (ETN), photovoltaïque et géothermie sont fréquemment refusées sur le marché classique. Nous structurons un argumentaire technique du dossier (descriptif des procédés, qualifications, normes appliquées) qui maximise les chances d'aboutissement.
Quelle est la sanction en cas de défaut de décennale ?
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Article L243-3 du Code des assurances : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement, pour quiconque exerce une activité soumise à obligation d'assurance décennale sans la souscrire. Les qualifications RGE exigent en outre des attestations d'assurance en cours de validité (arrêté du 1er décembre 2015).
Combien va me coûter la décennale via décision BCT ?
+
Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et peut déterminer une franchise restant à votre charge (article L243-4 du Code des assurances). Le montant dépend de chaque dossier : nous ne publions pas de fourchette.
La Tous Risques Chantier (TRC) est-elle obligatoire ?
+
Non, la TRC est facultative — contrairement à la décennale (obligatoire pour les constructeurs, art. L241-1 du Code des assurances) et à la DO (obligatoire pour le maître d'ouvrage, loi 78-12 du 4 janvier 1978). La TRC est néanmoins fortement recommandée sur les chantiers à enjeu (gros œuvre, montage, intempéries). Souvent exigée par les banques pour les financements de promotion.
Le BCT peut-il être saisi pour un chantier déjà ouvert ?
+
Oui, sous conditions. Dans sa décision du 19 janvier 1998 (n° 182447), le Conseil d'État a jugé que le BCT ne peut pas écarter une demande au seul motif que les travaux ont déjà commencé, dès lors que la survenance d'un dommage n'est pas certaine et que l'aléa reste évaluable. Cela concerne notamment les artisans dont la décennale s'interrompt alors qu'ils ont des chantiers déjà engagés — l'un de nos cas les plus fréquents.
Le BCT couvre-t-il l'antériorité non assurée ?
+
La reprise du passé (antériorité) n'est pas automatique : elle se demande explicitement et alourdit le dossier comme la prime. Nous étudions cas par cas l'opportunité de demander cette reprise ou de la laisser de côté selon votre exposition réelle (nombre de chantiers ouverts, qualifications, montant des travaux).
Quelle différence entre décennale et Dommages-Ouvrage ?
+
La décennale couvre la responsabilité du constructeur (vous) pour les dommages relevant de la garantie décennale. La DO (Dommages-Ouvrage) couvre le maître d'ouvrage (votre client) pour préfinancer les réparations avant détermination des responsabilités. Les deux sont obligatoires par loi 78-12, complémentaires, et peuvent toutes deux faire l'objet d'une saisine BCT en cas de refus.
Que faire si j'ai des chantiers déjà ouverts au moment du refus ?
+
Situation fréquente et délicate. Il faut agir vite (délai 15 jours BCT) pour ne pas être empêché d'ouvrir de nouveaux chantiers. Nous traitons ces dossiers en priorité. Tout chantier ouvert sans assurance expose aux sanctions de l'article L243-3.
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Décennale refusée par l'assureur
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