Décennale refusée ou résiliée : reconstruire son assurabilité

Sans RC décennale en cours de validité, vous ne pouvez plus ouvrir de chantier. La loi le rappelle sans ambiguïté et la sanction est lourde : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Pourtant, la procédure est balisée : en cas de refus, le Bureau central de tarification peut être saisi. Voici le guide complet.

1. Le cadre légal : que dit la loi

La responsabilité décennale est instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout constructeur d'un ouvrage est, à compter de sa réception, présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination.

L'obligation d'assurance correspondante figure à l'article L241-1 du Code des assurances : tout intervenant à l'acte de construire doit justifier d'une assurance couvrant cette responsabilité décennale. Le défaut d'assurance constitue un délit pénal sanctionné par l'article L243-3.

2. Les raisons d'une résiliation ou d'un refus

Cinq grands motifs concentrent l'essentiel des refus et résiliations en RC décennale :

• Sinistralité aggravée sur plusieurs exercices (sinistres élevés au regard des primes)
• Modification d'activité non déclarée (passage à de nouvelles techniques, ouverture à de nouveaux types d'ouvrages)
• Techniques non courantes exercées sans qualification ou avis technique du CSTB
• Activités atypiques (photovoltaïque, piscines, géothermie, bâti bois lourd, ETN)
• Retrait de l'assureur du marché décennale

3. Le BCT décennale : procédure spécifique

Le BCT statue sur les dossiers décennale dans des conditions similaires aux autres branches, avec quelques particularités. Le formulaire de saisine est spécifique, la formation compétente est celle de la construction, et les pièces à fournir sont plus volumineuses (qualifications professionnelles, bilans, liste des chantiers, garanties précédentes).

Le BCT statue dans un délai de trois mois au plus (article L243-4 du Code des assurances). Pour un ouvrage à usage autre que l'habitation, l'assureur peut, avec votre accord, demander une procédure dérogatoire qui porte ce délai à douze mois (article R250-4-1). La décision fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de garantir votre responsabilité décennale.

4. Les alternatives au BCT sur le marché libre

Avant la saisine BCT, plusieurs voies de marché peuvent être tentées :

• SMABTP, mutuelle historiquement dédiée au BTP, et assureurs généralistes disposant d'offres professionnelles
• Courtages grossistes étrangers via Lloyd's of London ou syndicats spécialisés
• Assureurs européens libre prestation (assureurs de l'Espace économique européen présents en France en libre prestation de services)

5. Techniques courantes vs techniques non courantes

Le marché de la décennale distingue deux familles d'activités :

Les techniques courantes sont celles visées par les normes en vigueur : DTU (documents techniques unifiés), règles professionnelles acceptées par la C2P, Avis Techniques ou DTA non mis en observation par la C2P. Une activité standard rentre dans cette catégorie.

Les techniques non courantes (TNC) regroupent les procédés constructifs non normés ou en cours de normalisation : photovoltaïque intégré au bâti, isolants innovants, structures bois lourdes, géothermie, certaines pompes à chaleur, méthodes de rénovation patrimoniale. Elles exigent un examen au cas par cas par l'assureur et font souvent l'objet de refus en marché standard.

6. L'accompagnement Cabinet Colautti

B2B Assurance, marque du Cabinet Colautti Assurance, accompagne les dossiers BCT décennale sur tous les profils : artisans isolés, entreprises générales, CMIstes, exploitants en techniques non courantes.

Inscription ORIAS n° 12065180 vérifiable sur orias.fr. Honoraires forfaitaires communiqués avant tout engagement.

Questions fréquentes — décennale refusée