Pilier · Décennale refusée
Décennale non renouvelée à l'échéance : que faire ?
Le non-renouvellement n'est pas une résiliation. Comprendre la différence change tout pour vos démarches ultérieures et votre dossier auprès des nouveaux assureurs.
Un assureur peut refuser de renouveler votre décennale à l'échéance principale du contrat, en respectant un préavis. Cette décision diffère juridiquement de la résiliation pour sinistralité, et n'a pas le même impact sur votre image auprès du marché.
1. Résiliation vs non-renouvellement : la différence
La résiliation est une rupture du contrat en cours d'exécution, à l'initiative de l'assureur, généralement motivée par un sinistre ou un manquement de l'assuré. Elle pèse davantage dans l'appréciation des futurs assureurs.
Le non-renouvellement est le refus de prolonger le contrat à son échéance principale (tacite reconduction écartée). Aucun manquement n'est imputé à l'assuré. La trace laissée est plus neutre, même si l'événement reste visible pour les futurs assureurs.
2. Les motifs habituels de non-renouvellement
- Retrait de l'assureur du marché décennale ou d'un segment (PV, piscine, gros œuvre)
- Dérive du portefeuille sans sinistre déclencheur unique
- Évolution d'activité de l'assuré vers des techniques non maîtrisées par l'assureur
- Politique commerciale de l'assureur (réduction de capacité, repositionnement)
3. La fenêtre de préavis : un atout
Contrairement à la résiliation pour sinistralité qui peut surgir à tout moment, le non-renouvellement est notifié au moins deux mois avant l'échéance (article L113-12 du Code des assurances), sauf clause contraire du contrat pour un risque professionnel. Cette fenêtre est précieuse pour engager sereinement la recherche d'un nouveau contrat, sans risquer de défaut d'assurance.
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4. Présentation du dossier aux nouveaux assureurs
Un non-renouvellement bien argumenté n'est pas un signal négatif fort. Présentez le contexte (retrait de l'assureur, évolution de portefeuille) et insistez sur l'absence de sinistralité problématique. Joignez vos relevés sur 3 à 5 ans pour étayer votre profil.
5. Si aucun assureur n'accepte : le BCT
En cas de refus en chaîne, la saisine du BCT est ouverte de plein droit. Le délai de 15 jours court à compter du refus de l'assureur sollicité (article R250-2), pas à compter du non-renouvellement lui-même.
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