Pilier · Décennale refusée
Décennale CMIste, maître d'ouvrage, dommages-ouvrage
Construction de maisons individuelles : un cadre juridique spécifique (loi de 1990) et une assurance dommages-ouvrage obligatoire qui complète la décennale. Solutions et recours BCT.
Les constructeurs de maisons individuelles (CMIstes) sont soumis à un régime d'assurance renforcé, du fait de la loi du 19 décembre 1990. Leur RC décennale est cruciale, et l'assurance dommages-ouvrage (DO) doit en outre être souscrite par le maître d'ouvrage avant tout chantier.
1. Distinguer décennale et dommages-ouvrage (DO)
La RC décennale est souscrite par le constructeur (CMIste, artisan, entreprise). Elle indemnise le maître d'ouvrage en cas de désordre engageant la responsabilité décennale.
La dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage (particulier qui fait construire, promoteur). Elle préfinance les travaux de réparation sans attendre la mise en cause de la responsabilité d'un constructeur.
Les deux assurances sont complémentaires et obligatoires pour la plupart des ouvrages soumis à l'obligation décennale (sous réserve des exceptions de l'article L242-1).
2. Les particularités du CMIste
- Garantie de livraison à prix et délais convenus (cautionnement obligatoire)
- Garantie de parfait achèvement 1 an
- Garantie biennale sur les éléments d'équipement dissociables
- RC décennale pour les dommages compromettant la solidité ou l'usage
- DO à proposer au client maître d'ouvrage
3. Pourquoi les CMIstes sont régulièrement refusés
- Concentration de plusieurs garanties sur un même contrat (technicité requise par l'assureur)
- Sinistralité plus visible (un chantier mal géré entraîne plusieurs garanties)
- Sous-traitance et coordination de corps d'état qui multiplient les responsabilités
- Faillite de CMIstes les années passées qui a marqué le marché
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4. Le BCT pour les CMIstes et MO
Le BCT statue à la fois sur les saisines décennale (constructeur) et sur les saisines DO (maître d'ouvrage). Chaque saisine fait l'objet d'un dossier et d'un questionnaire distincts (décennale ou DO). Si vous êtes CMIste et que vous souhaitez aussi obtenir une DO pour votre client, deux dossiers doivent être préparés.
5. Saisir le BCT pour un dossier DO refusé
Le maître d'ouvrage (particulier ou promoteur) qui essuie un refus de DO peut saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus écrit. La procédure est identique à celle de la décennale, avec des pièces spécifiques : permis de construire, contrat de construction, garantie de livraison, décennale du constructeur.
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