Médecins libéraux
Généralistes, spécialistes, chirurgiens, obstétriciens (haut risque BCT).
Loi Kouchner
Sans RC Pro : jusqu'à 45 000 € d'amende
Risque aggravé · Médical
RC Pro santé refusée ?
48 heures pour reconstruire votre couverture.
Professionnels de santé libéraux et établissements : nous structurons votre saisine du BCT médical (art. L252-1 Code des assurances) pour rétablir votre obligation d'assurance prévue par la loi du 4 mars 2002 (art. L1142-2 Code de la santé publique).
Pour qui
Les profils que nous accompagnons en santé.
Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral et soumis à l'obligation d'assurance RC Pro (article L1142-2 CSP), ainsi que tout établissement de santé refusé sur le marché classique.
Chirurgiens-dentistes
Dentistes omnipratique, orthodontistes, implantologues, parodontologues.
Sages-femmes
Profession médicale propre, suivi grossesses et accouchements physiologiques.
Infirmiers libéraux (IDEL)
Soins à domicile, tournées, infirmiers ASALEE, libéral exclusif ou mixte.
Kinésithérapeutes
Cabinets libéraux, y compris en SCM, rééducation post-opératoire.
Pharmaciens d'officine
Pharmaciens titulaires exerçant à titre libéral.
Produits de santé
Producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, dont le matériel médical.
Établissements et structures de soins
Cliniques, centres d'imagerie, laboratoires ; structures médico-sociales exerçant des activités de soins (EHPAD, MAS, FAM).
Autres profils accompagnés sur demande : orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, podologues-pédicures, manipulateurs en radiologie, biologistes, opticiens, et structures médico-sociales exerçant des activités de soins.
La procédure pas à pas
5 étapes pour rétablir votre couverture santé.
Le BCT médical est régi par l'article L252-1 du Code des assurances. Il statue dans un délai de trois mois au plus.
- 1
Côté assureur
Deux refus
Le silence de l'assureur vaut refus après 45 jours.
- 2
Délai 15 jours
Saisine BCT médical
Formulaire BCT médical + attestation Ordre + mémoire actes/risques.
- 3
3 mois au plus
Instruction
Analyse du profil et de la sinistralité. Compléments possibles.
- 4
Décision
Prime fixée
Pour l'assureur sollicité, plafonds minimaux 8 M€ / 15 M€.
Sous 2 mois
Souscription
2 mois pour vous prévaloir de la décision. Attestation RC Pro fournie.
Pièces à fournir
Préparez ces pièces médicales.
Liste indicative pour la constitution rapide de votre dossier BCT médical. Les pièces manquantes peuvent être complétées en cours d'instruction.
Diplôme et titres
Doctorat médecine, qualifications, spécialités obtenues, DESC, DU.
Attestation Conseil de l'Ordre
Inscription en cours de validité (Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, etc.).
Numéro RPPS
Identifiant national professionnel (Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé).
Preuves des deux refus
Lettres de refus ou, à défaut de réponse sous 45 jours, avis de réception signés.
Antériorité RC Pro
Contrats RC précédents (généralement 5-10 ans), motifs de résiliation éventuels.
Historique sinistralité
Plaintes ordinales, recours patients, condamnations civiles ou pénales éventuelles.
Volumétrie actes / CA
Nombre d'actes annuels, CA des 3 dernières années, mode d'exercice.
Pièce d'identité
CNI ou passeport en cours de validité. Pour signature du formulaire BCT.
Pourquoi nous
Trois raisons de nous confier votre dossier santé.
01
Connaissance du secteur santé
Nous traitons régulièrement des dossiers libéraux et établissements. Connaissance des compagnies spécialisées (par exemple MACSF ou Relyens, ex-Sham) et de leurs critères de refus.
02
Vocabulaire ordinal maîtrisé
Nous rédigeons un mémoire qui parle le langage du BCT médical : actes nomenclaturés, classes de risque, plafonds adaptés à votre spécialité.
03
Honoraires forfaitaires
À partir de 700 € HT pour un dossier libéral standard. Chirurgie haut risque (obstétrique, neurochirurgie) ou établissement : sur devis.
Questions fréquentes — Médical
8 questions précises sur la saisine BCT médical.
Votre cas ne figure pas ici ? Appelez-nous au 04 12 04 04 41.
Qui peut saisir le BCT médical ?
+
Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, etc.) ainsi que tout établissement de santé et tout producteur, exploitant ou fournisseur de produits de santé, assujetti à l'article L1142-2 du Code de la santé publique. Saisine ouverte après deux refus (article L252-1 du Code des assurances) ; le silence de l'assureur vaut refus au-delà de 45 jours (article R250-2).
Quelle est la base légale de l'obligation d'assurance ?
+
Article L1142-2 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner. Tout professionnel de santé libéral ou tout établissement de santé doit souscrire une assurance couvrant sa RC Pro. Le manquement est puni de 45 000 € d'amende ; les personnes physiques encourent aussi la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité (article L1142-25 du Code de la santé publique), et l'instance disciplinaire peut prononcer des sanctions.
Combien va me coûter la prime BCT médical ?
+
Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque (article L252-1 du Code des assurances). Le montant dépend de chaque dossier : nous ne publions pas de fourchette.
Existe-t-il un plafond de garantie minimum ?
+
Oui. Les plafonds de garantie ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance (article R1142-4 du Code de la santé publique, issu du décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011). Ce sont des minima.
Combien de temps dure la saisine ?
+
Le BCT statue dans un délai de trois mois au plus (article L252-1 du Code des assurances). En 2025, la section médicale a rendu 62 décisions, selon le rapport d'activité du BCT. Notre dossier complet sous 48 h ouvrées réduit les demandes de compléments.
Le BCT peut-il refuser ma demande ?
+
Le BCT ne publie pas de taux de décisions favorables. Une saisine est irrecevable si elle intervient hors délai (article R250-2). En cas de rejet : nouvelle saisine après un nouveau refus d'assurance, dans le délai de 15 jours ou recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans les deux mois de la notification.
Suis-je couvert pour mes actes passés ?
+
La reprise du passé (antériorité) doit être négociée explicitement. Pour le dernier contrat conclu avant la cessation d'activité ou le décès d'un professionnel de santé libéral, la garantie subséquente couvre les réclamations formulées pendant au moins dix ans (article L251-2 du Code des assurances). Nous incluons systématiquement cette question dans le dossier BCT.
Puis-je continuer à exercer pendant la procédure ?
+
Délicat. Sans couverture RC Pro en cours, vous êtes en infraction (art. L1142-25 CSP). Si votre ancien contrat couvre encore les actes en cours (garantie subséquente), l'exercice reste possible avec ce risque. Nous traitons ces dossiers en urgence absolue.
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