Syndic professionnel
Saisine au nom du syndicat des copropriétaires qu'il représente (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Loi ALUR 2014
RC syndicat obligatoire — art. 9-1 loi 10 juillet 1965
Risque aggravé · Habitation B2B
RC copropriété refusée ?
48 heures pour rétablir la couverture.
Syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic, copropriétaires : nous structurons votre saisine du BCT habitation pour les copropriétés refusées sur le marché classique — vétusté, sinistralité, IGH, immeubles dégradés.
Pour qui
Les structures que nous accompagnons.
Tout syndicat des copropriétaires et tout copropriétaire soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), en cas de refus sur le marché.
Syndic non professionnel
Copropriétaire désigné pour gérer l'immeuble (art. 17-2 de la loi de 1965) ; l'obligation d'assurance pèse sur le syndicat.
Syndicat coopératif
Forme coopérative (art. 17-1 de la loi de 1965) : syndic élu par et parmi les membres du conseil syndical.
Copropriétaire
Occupant ou non occupant, tenu de s'assurer en responsabilité civile (article 9-1 de la loi de 1965).
Copropriété sinistrée
Sinistralité dégât des eaux ou incendie répétée ayant conduit au refus.
IGH / immeubles dégradés
Immeubles de Grande Hauteur, immeubles sous arrêté de mise en sécurité, copropriétés vétustes.
Pourquoi nous
Trois raisons de nous confier votre dossier copro.
- 01
Maîtrise des spécificités IGH
Plus de 25 ans d'expérience sur les immeubles à risque aggravé, y compris IGH et copropriétés sous arrêté de mise en sécurité.
- 02
Réseau d'assureurs spécialisés
En parallèle du BCT, nous interrogeons des compagnies spécialisées risques bâtimentaires (Albingia, mutuelles immobilières).
- 03
Honoraires forfaitaires
À partir de 700 € HT pour un dossier copropriété standard. Sur devis pour IGH, immeubles sous arrêté de mise en sécurité ou grands ensembles.
Pièces à fournir
8 pièces pour le dossier.
- ✓Règlement de copropriété à jour + dernier état descriptif de division
- ✓PV d'assemblée générale des 2 dernières années (notamment résiliation, sinistres)
- ✓Mandat du syndic en cours de validité (loi Hoguet pour syndic pro)
- ✓Lettres de refus écrites des assureurs (minimum 1)
- ✓Historique sinistralité 5 ans (dégât des eaux, incendie, RC tiers)
- ✓Diagnostic technique global (DTG) ou rapport d'expertise vétusté si applicable
- ✓Contrats RC antérieurs (5 dernières années si disponibles)
- ✓Pièce d'identité du président du conseil syndical ou du gérant du syndic pro
Questions fréquentes — Copropriété
6 questions précises sur la saisine BCT habitation.
Pour les questions spécifiques, appelez-nous au 04 12 04 04 41.
Qui peut saisir le BCT copropriété ?
+
Tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic (professionnel, non professionnel ou coopératif), et tout copropriétaire qui se voit refuser l'assurance de responsabilité civile imposée par l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L215-2 du Code des assurances).
Quelle est l'obligation d'assurance pour une copropriété ?
+
L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi ALUR du 24 mars 2014) impose à chaque syndicat de copropriétaires et à chaque copropriétaire, occupant ou non, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Quels profils rencontrent fréquemment des refus ?
+
IGH (Immeubles de Grande Hauteur au sens de l'article R146-3 du CCH : dernier niveau à plus de 50 m en habitation), immeubles très vétustes (XIXe siècle, structure dégradée), copropriétés avec sinistralité dégât des eaux/incendie répétitive, immeubles sous arrêté de mise en sécurité, immeubles avec ascenseur non conforme.
Combien va me coûter la prime BCT ?
+
Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et peut déterminer une franchise restant à la charge de l'assuré (article L215-2 du Code des assurances). Le montant dépend de chaque dossier : nous ne publions pas de fourchette.
Combien de temps dure la procédure ?
+
Le BCT statue dans un délai de trois mois au plus (article L215-2 du Code des assurances).
Que se passe-t-il si l'immeuble est sous arrêté de mise en sécurité ?
+
Situation très spécifique, examinée au cas par cas. Le BCT fixe la prime et peut déterminer une franchise (article L215-2) ; il n'a pas d'autre rôle. Nous accompagnons ces dossiers avec un mémoire spécifique sur le plan de remise en conformité prévu par l'assemblée générale.
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