Transport marchandises
Compte propre ou compte d'autrui, frigorifique, messagerie, longue distance.
Risque aggravé · Flotte automobile
BCT Flotte Automobile :
votre dossier construit en 48 heures.
Refus, résiliation pour sinistralité, antériorité difficile, activité jugée à risque : nous structurons votre saisine RC auto devant le Bureau Central de Tarification et accompagnons la souscription auprès de l'assureur sollicité.
Pour qui
Les profils que nous accompagnons en flotte.
Si votre activité ressemble à l'une de ces situations et qu'un assureur vous a refusé ou résilié, vous êtes éligible à la saisine BCT.
VTC / Taxis
Chauffeurs indépendants, exploitants de licence, flottes de plateforme.
BTP / Bâtiment
Véhicules utilitaires, fourgons, bennes, plateaux pour artisans et entreprises.
Ambulances · VSL
Sociétés de transport sanitaire agréées, taxis conventionnés.
Location courte durée
LCD professionnelle, autopartage, mises à disposition utilitaires.
Livraison dernier km
Coursiers, livreurs e-commerce, micro-flottes urbaines, scooters professionnels.
Engins de chantier
Pelles, chargeuses, nacelles, tombereaux. Auto missions de chantier.
ADR matières dangereuses
Transport de produits chimiques, hydrocarbures, gaz, déchets dangereux.
Votre situation n'apparaît pas ? Le BCT automobile intervient pour l'obligation d'assurance de responsabilité civile de tout véhicule terrestre à moteur (article L211-1). Appelez-nous pour un diagnostic personnalisé.
La procédure pas à pas
5 étapes, du refus au contrat.
Le déroulement réglementaire d'une saisine BCT en assurance RC auto. Nous gérons les étapes 2 à 5 en votre nom.
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1
Côté assureur
Refus écrit
Ou silence de plus de 15 jours après réception de votre demande.
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2
Délai 15 jours
Saisine BCT
Dépôt du dossier constitué et signé. Nous l'envoyons en recommandé.
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3
3 mois au plus
Instruction
Le BCT examine, peut demander des compléments. Nous y répondons.
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4
Décision
Prime fixée
Le BCT fixe la prime de l'assureur sollicité et, le cas échéant, une franchise.
-
Sous 2 mois
Souscription
Vous disposez de 2 mois pour vous prévaloir de la décision auprès de l'assureur.
Pièces à fournir
Préparez ces pièces.
Nous nous occupons du reste.
Voici les documents à rassembler. La procédure du BCT demande notamment la proposition d'assurance, la lettre de refus ou l'avis de réception de votre demande, le devis de l'assureur, les cartes grises et photos des véhicules, les permis des conducteurs, le relevé d'informations, le dernier avis d'échéance et les conditions particulières.
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Extrait KBIS
Extrait à jour — téléchargeable sur infogreffe.fr.
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RIB de l'entreprise
Pour le règlement de la prime auprès de l'assureur.
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Relevé d'informations
Sinistres des cinq dernières périodes annuelles, délivré par votre assureur.
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Cartes grises des véhicules
Copies recto-verso de tous les véhicules à assurer.
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Lettre de refus ou avis de réception
Lettre de refus de l'assureur sollicité ou, sans réponse sous 15 jours, avis de réception de la proposition envoyée en recommandé à son siège.
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Dernier avis d'échéance
Avec les conditions particulières de votre dernier contrat.
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Pièce d'identité du dirigeant
CNI ou passeport en cours de validité (pièce demandée par le cabinet).
Une pièce manque ? Nous identifierons ensemble la solution : attestation sur l'honneur ou courrier de demande à l'ancien assureur. Aucune impasse n'est insoluble.
Pourquoi nous
Trois raisons concrètes
de nous confier votre dossier flotte.
01
Expertise terrain
Plus de 25 ans de saisines auto instruites. Nous connaissons les formulaires types, la jurisprudence du BCT et les motifs de refus récurrents des assureurs. Pas d'apprentissage à vos frais.
02
Réseau d'assureurs
En parallèle du BCT, nous interrogeons systématiquement notre réseau de compagnies acceptant les risques aggravés. Vous avez parfois une alternative plus rapide ou moins chère qu'une saisine.
03
Honoraires forfaitaires
À partir de 500 € HT pour un dossier flotte simple (véhicule isolé ou parc < 5). Tout inclus, jusqu'à la souscription du contrat. Pas de pourcentage sur la prime, pas d'abonnement, pas de frais d'instruction supplémentaires.
Questions fréquentes — Flotte
8 questions précises sur la saisine BCT flotte.
Une question qui n'apparaît pas ? Appelez-nous au 04 12 04 04 41 — réponse sous 48 h ouvrées.
À partir de combien de véhicules le BCT accepte-t-il un dossier flotte ?
+
Aucun seuil minimum imposé. Le BCT examine aussi bien un véhicule isolé (VTC, ambulance, taxi indépendant) qu'une flotte de plusieurs centaines. La saisine doit simplement concerner une assurance RC auto obligatoire au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Pour une flotte importante, le questionnaire complémentaire du BCT demande le détail de chaque type de véhicule.
Existe-t-il une limite de sinistralité au-delà de laquelle le BCT refuse ?
+
Pas de seuil formel. Le BCT statue au cas par cas. Une sinistralité importante n'est pas un motif de refus du BCT : c'est précisément la situation pour laquelle il a été créé. La prime fixée tiendra compte du risque présenté : en cas de sinistralité lourde, nous préparons un argumentaire de plan de prévention.
Que se passe-t-il si j'ai été résilié pour fausse déclaration ?
+
Une annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L113-8) est une difficulté réelle mais pas un blocage absolu. La proposition d'assurance BCT demande de déclarer une éventuelle nullité pour fausse déclaration ; le BCT, dont le rôle exclusif est de fixer la prime (article L212-1), statue sur cette base. Notre rôle : structurer un dossier transparent et exact (déclarations rectificatives, mémoires explicatifs, attestations sur l'honneur). C'est l'un des cas où l'accompagnement professionnel fait toute la différence.
Combien de temps le BCT met-il à statuer ?
+
Le BCT statue dans un délai de trois mois au plus (article L212-1 du Code des assurances). Un dossier complet évite les demandes de compléments qui retardent l'examen — d'où l'intérêt de la constitution professionnelle.
Combien va me coûter la prime du contrat après décision ?
+
Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et peut déterminer une franchise restant à votre charge (article L212-1 du Code des assurances). Le montant dépend de chaque dossier : nous ne publions pas de fourchette.
Que faire si le BCT refuse mon dossier ?
+
Le BCT ne publie pas de taux de décisions favorables. Une saisine est irrecevable si le délai de 15 jours est dépassé (article R250-2). En cas de rejet : nouvelle saisine après un nouveau refus d'assurance, dans le délai de 15 jours, recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans les deux mois de la notification, ou solutions de marché spécialisé (Lloyd's, mutuelles transport, captive d'assurance).
Le BCT choisit-il l'assureur ?
+
Non. C'est vous qui sollicitez l'assureur : le BCT ne le choisit pas à votre place. Il fixe la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance que vous avez sollicitée est tenue de garantir le risque (article L212-1 du Code des assurances). L'assureur qui maintiendrait son refus encourt, selon le cas, le retrait de ses agréments ou les sanctions de l'article L363-4 (article L212-3 du Code des assurances).
Puis-je résilier le contrat BCT pour aller au marché classique ?
+
Oui. Le contrat issu de la décision BCT est un contrat d'assurance de droit commun : l'assuré peut en principe le résilier chaque année, en le notifiant au moins deux mois avant l'échéance (article L113-12 du Code des assurances), sauf clause contraire de la police pour un risque professionnel. Les lois Hamon et Châtel, réservées aux particuliers, ne s'appliquent pas à une flotte d'entreprise. À l'échéance, vous pouvez retourner sur le marché libre — idéalement si votre profil s'est amélioré (réduction de la sinistralité, ancienneté retrouvée, certifications obtenues). Nous vous accompagnons aussi sur cette transition retour.
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