Demande BCT Médical — RC Pro santé

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Saisine BCT — RC professionnelle médicale

Vous constituez une demande de saisine du Bureau Central de Tarification pour votre responsabilité civile professionnelle de santé, obligatoire au titre de l'article L1142-2 du Code de la santé publique (loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner). La saisine du BCT est ouverte après deux refus d'entreprises d'assurance (art. L252-1 du Code des assurances).

Quelle est votre situation ? *

Les anesthésistes, chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et praticiens pratiquant l'échographie obstétricale remplissent, en plus du tronc commun, un court questionnaire complémentaire.

Médecin ou autre praticien (sans supplément de spécialité) Anesthésiste-réanimateur Chirurgien Praticien pratiquant l'échographie obstétricale Gynécologue-obstétricien / Sage-femme

Société à solliciter (assureur visé)

Vous pouvez laisser ce champ vide : le Cabinet Colautti détermine l'assureur à saisir devant le BCT en fonction de votre profil.

Contrat en cours — nom de l'assureur

Date de fin des garanties

Spécialité(s) exercée(s)

Identité du proposant

Nom *

Prénom

Nom marital (le cas échéant)

Date de naissance

Département et lieu de naissance

Domicile *

Code postal *

Ville *

Téléphone professionnel *

Téléphone portable

Télécopie

Adresse e-mail *

Données de santé traitées par le Cabinet Colautti Assurance (ORIAS 12065180) — données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, chiffrées au repos.