Pilier · Décennale refusée
Résiliation de décennale pour sinistralité : que faire ?
La lettre de résiliation vient d'arriver. Vous avez une fenêtre étroite pour réagir et préserver votre droit d'exercer. Voici les étapes à respecter.
Sans décennale en cours de validité, vous ne pouvez plus ouvrir de chantier — c'est même constitutif d'un délit (article L243-3 du Code des assurances). La résiliation pour sinistralité doit être traitée dans l'urgence, avec une stratégie claire.
1. Vos droits face à la résiliation
Lorsque le contrat lui en donne la faculté, l'assureur peut résilier après un sinistre. La résiliation ne peut alors prendre effet qu'un mois après sa notification (article R113-10 du Code des assurances).
Demandez à l'assureur un relevé de sinistres exhaustif — exigé par le BCT — et, si possible, les motifs de la résiliation.
2. Les 5 démarches immédiates
- Archiver la lettre de résiliation et le contrat résilié.
- Demander le relevé de sinistralité à l'assureur sortant.
- Lister vos qualifications professionnelles (Qualibat, RGE, certifications) et les rassembler.
- Stopper toute ouverture de nouveau chantier jusqu'à nouvelle couverture.
- Contacter immédiatement un courtier spécialisé en décennale risques aggravés.
3. Sécuriser la continuité des chantiers en cours
Les chantiers déjà ouverts avant la date d'effet de la résiliation restent couverts par la décennale pendant 10 ans à compter de la réception — c'est l'effet du principe de capitalisation. Les nouveaux chantiers ne peuvent pas être ouverts sans nouvelle décennale.
Vous venez d'être résilié en décennale ?
Un expert du cabinet trace sous 48 h ouvrées le calendrier précis des démarches à respecter pour conserver votre droit d'exercer.
4. Les voies de reconstruction d'assurabilité
- Mutuelles BTP (SMABTP, MAAF Pro) — selon profil et antériorité
- Lloyd's via courtage grossiste — appétit pour les profils difficiles
- Saisine BCT si tous les assureurs refusent
5. Préparer le retour au marché libre
Une résiliation pour sinistralité complique l'accès au marché libre. La stratégie de moyen terme consiste à reconstruire la sinistralité (procédures qualité, formation continue, suivi rigoureux) pour rendre ce retour possible.
Action immédiate
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