Aller au contenu
B2B Assurance Courtier ORIAS 12065180
Délai légal 15 jours pour saisir le BCT après le refus écrit

Bureau Central de Tarification

Refusé par votre assureur ?
Nous vous accompagnons devant le Bureau Central de Tarification.

Montage du dossier, suivi de l'instruction, obtention de la garantie — un seul interlocuteur.

Courtier spécialisé dans les risques aggravés sur les 6 catégories d'assurance obligatoire traitées par le BCT : flotte automobile pro, construction, RC Pro santé, copropriété, catastrophes naturelles, remontées mécaniques. Saisine accompagnée pas à pas, dossier construit en 48 h.

  • ✓Diagnostic offert sous 48 h ouvrées
  • ✓Honoraires forfaitaires, pas de %
  • ✓Plus de 25 ans d'expertise
  • ✓Dossiers hébergés en France
Démarrer mon dossier flotte Démarrer mon dossier construction

Autre situation (médical, copropriété, catastrophes naturelles, remontées mécaniques) : choisir ma section.

ORIAS n° 12065180
Contrôle ACPR
25+ ans d'expérience
5 bureaux en France

25+

Années d'expertise
BCT et risques aggravés

48h

Constitution du dossier
ouvré, sans approximation

5

Bureaux en France
Marseille · Paris · Lyon · Rognes · Le Monêtier

100%

Données hébergées
en France (OVH Roubaix)

La méthode

Trois étapes. Pas une de plus.

Un protocole éprouvé sur plus de 25 ans, conçu pour ne laisser passer aucun détail susceptible de fragiliser votre dossier devant le BCT.

  1. 01 48 h · offert

    Diagnostic gratuit

    Vous nous envoyez votre refus écrit et vos pièces. Nous identifions le motif réel, votre éligibilité BCT et le bon angle d'attaque.

    Vous gagnez : un avis expert avant tout engagement, sans surprise.

  2. 02 48 h ouvrées

    Constitution du dossier

    Votre dossier est constitué sous 48 h ouvrées à compter de la réception de vos pièces : formulaire BCT, pièces certifiées, mémoire argumenté. Il part au Bureau Central de Tarification dès que les documents signés et le règlement nous sont parvenus.

    Vous gagnez : un dossier complet dès la première saisine, sans aller-retour avec le BCT.

  3. 03 3 mois au plus

    Saisine et suivi

    Envoi recommandé au BCT, suivi continu de l'instruction, échanges avec l'assureur sollicité, souscription du contrat.

    Vous gagnez : une assurance valide et le retour à une activité sereine.

Nos expertises BCT

Les 6 catégories BCT.
Une exigence d'excellence sur chacune.

Le Bureau Central de Tarification statue officiellement sur 6 catégories d'assurance obligatoire. Nous accompagnons les professionnels et structures concernées sur chacune d'elles.

Catégorie 01

Flotte automobile

RC auto obligatoire pour pros : transport, VTC, BTP, ambulances, ADR. Hors particuliers.

BCT flotte automobile

Catégorie 04

Copropriété

RC des syndicats de copropriétaires et des copropriétaires, IGH. Hors locataires particuliers.

BCT copropriété

Catégorie 05

Catastrophes naturelles

Entreprises en zone PPR (inondable, sismique, submersion, sécheresse-argile).

BCT catastrophes naturelles

Catégorie 06

Remontées mécaniques

Exploitants : téléphériques, télésièges, télécabines, télé-pulsés, funiculaires.

BCT remontées mécaniques

Source officielle : bureaucentraldetarification.fr. Hors du champ du cabinet (bien que relevant du BCT) : assurance automobile des particuliers, assurance habitation des locataires. Les autres assurances (faute inexcusable, garanties ICPE…) ne sont pas traitées par le BCT — solutions marché spécialisé sur demande.

Après la décision

Ce qui se passe ensuite.

La décision du BCT n'est pas la fin du parcours : voici ce qu'elle produit, et ce qu'il vous reste à faire.

  1. La décision vous est notifiée

    Le Bureau Central de Tarification notifie sa décision à l'assuré et à l'entreprise d'assurance concernée.

  2. Vous disposez de deux mois pour vous en prévaloir

    À compter de la notification, vous avez deux mois pour vous présenter à l'assureur et faire établir le contrat (rapport d'activité 2025 du BCT).

  3. Le contrat est souscrit auprès de l'assureur sollicité

    Le BCT ne choisit pas l'assureur : c'est celui que vous avez sollicité et qui a refusé qui est tenu de garantir le risque, à la prime fixée.

  4. La prime, et le cas échéant la franchise, sont celles de la décision

    Le BCT fixe le montant de la prime et peut déterminer une franchise qui reste à votre charge (article L243-4 en construction, dispositions équivalentes dans les autres sections).

  5. Si la décision ne vous convient pas

    Deux voies existent : une nouvelle saisine après un nouveau refus d'assurance, dans le délai de quinze jours, ou un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans les deux mois de la notification.

Le BCT ne publie aucun taux de décisions favorables : sa décision dépend du dossier et de la section concernée.

Profils accompagnés

Vous êtes dans l'une de ces situations ?

Six situations, une par section du Bureau Central de Tarification. Si vous vous reconnaissez, la saisine du BCT est une voie ouverte.

Situation · Flotte automobile

Transporteur, taxi ou VTC résilié après plusieurs sinistres

Votre flotte est devenue inassurable après une mauvaise série, et les compagnies refusent l'une après l'autre.

Voie BCT : saisine sur la responsabilité civile automobile obligatoire, prime fixée par le BCT pour l'assureur sollicité.

BCT flotte automobile

Situation · Construction

Artisan dont la décennale n'est pas renouvelée

Votre décennale arrive à terme et l'assureur ne renouvelle pas : sans attestation, vous ne pouvez plus ouvrir de chantier.

Voie BCT : saisine décennale, prime fixée pour l'assureur sollicité, chantiers de nouveau couverts.

BCT construction et décennale

Situation · Médical

Professionnel de santé refusé par deux assureurs

Spécialité jugée trop exposée, mises en cause passées : deux refus ouvrent la saisine (article L252-1).

Voie BCT : saisine de la section médicale, qui statue dans un délai de trois mois.

BCT responsabilité civile médicale

Situation · Copropriété

Syndicat de copropriétaires sans assurance

Immeuble dégradé, sinistres répétés, arrêté de mise en sécurité : l'assurance de responsabilité civile est refusée au syndicat.

Voie BCT : saisine par le syndic au nom du syndicat (article L215-2 et article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).

BCT copropriété

Situation · Catastrophes naturelles

Entreprise située en zone exposée

Vos biens professionnels ne trouvent plus d'assureur en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles.

Voie BCT : saisine au titre de l'article L125-6 : le BCT impose à l'assureur la souscription du contrat demandé.

BCT catastrophes naturelles

Situation · Remontées mécaniques

Exploitant de remontées mécaniques refusé

Téléphériques, télécabines, télésièges, funiculaires : la responsabilité civile obligatoire de l'exploitant vous est refusée.

Voie BCT : saisine au titre de l'article L220-5, sur le risque obligatoire.

BCT remontées mécaniques

Les cas ci-dessus sont des situations types représentatives. Chaque dossier fait l'objet d'un diagnostic individuel — la procédure et les chances d'aboutir dépendent du contexte exact de votre refus.

Pourquoi nous

Quatre garanties, sans astérisques.

Expertise BCT pure

Plus de 25 ans à instruire des saisines. Connaissance fine des 6 formulaires types et de la jurisprudence du Bureau Central de Tarification.

Réactivité 48 h

Diagnostic et dossier complet sous 48 h ouvrées. Le délai de saisine impose la rigueur.

Honoraires transparents

Forfait connu d'avance, sans abonnement, sans pourcentage sur la prime, sans frais cachés. Devis avant engagement.

Courtier français ORIAS

Immatriculé n° 12065180, contrôlé par l'ACPR. RC Pro et garantie financière conformes. Dossiers hébergés en France.

Honoraires

Forfaits, pas de pourcentage.
Pas d'abonnement, pas de surprise.

Diagnostic toujours offert. Constitution facturée au forfait, communiqué avant tout engagement. Aucun lien entre nos honoraires et la prime de votre futur contrat — pas de commission cachée, pas d'incitation à vous faire payer plus cher ailleurs.

Offert
0 €

Diagnostic

Analyse du refus, éligibilité BCT, avis stratégie. Sous 48 h ouvrées, par téléphone ou e-mail.

  • ✓Sans engagement
  • ✓Avis transparent même si BCT non recommandé
  • ✓Confidentialité totale
Le plus demandé
À partir de
500 € HT

Flotte simple
ou RC auto

Véhicule isolé, petit parc < 5, dossier propre. Constitution + dépôt + suivi instruction + souscription.

  • ✓Tout inclus jusqu'à la souscription
  • ✓Devis personnalisé après diagnostic
  • ✓Paiement après signature du mandat
À partir de
700 € HT

Construction
standard

Décennale artisan ou EG avec qualifications, parc 5 à 30 véhicules, dossiers classiques sans complications majeures.

  • ✓Tout inclus jusqu'à la souscription
  • ✓Devis selon activités et antériorité
  • ✓Paiement après signature du mandat
À partir de
1 500 € HT

Dossiers
complexes

Dommages-Ouvrage, ETN, photovoltaïque, géothermie, sinistralité lourde, gros parc, activités multiples ou urgence extrême.

  • ✓Sur devis après diagnostic approfondi
  • ✓Mémoire technique étoffé inclus
  • ✓Échéancier de paiement possible

À ce prix ?

Pourquoi nos honoraires sont accessibles
sans être au rabais.

25 ans

Protocole rodé

Temps de traitement optimisé : nous ne facturons pas votre dossier le prix d'un apprentissage.

0 %

De commission sur prime

Pas d'incitation à vous faire payer une prime gonflée : nos honoraires sont déconnectés du contrat final.

5×

Moins qu'un avocat

Un cabinet d'avocats facture 3 000 à 8 000 € pour le même travail. Notre tarif reflète notre productivité, pas notre valeur perçue.

Tarifs HT indicatifs publiés à titre informatif. Le devis personnalisé tient compte du nombre de véhicules, de l'antériorité, de la sinistralité 3 à 10 ans et de la complexité des activités. Aucun encaissement avant validation du mandat par vos soins.

Questions fréquentes

Les réponses
aux 5 questions
qu'on nous pose le plus.

Pour les questions spécifiques à votre situation, contactez-nous : 04 12 04 04 41 — réponse sous 48 h ouvrées.

Qu'est-ce que le Bureau Central de Tarification (BCT) ?

+
Le BCT est une autorité administrative française qui peut imposer à un assureur de couvrir un risque obligatoire lorsque l'entreprise s'est vu refuser l'assurance. Il intervient sur la responsabilité civile automobile, la responsabilité décennale, les dommages-ouvrage, les catastrophes naturelles, et quelques autres garanties obligatoires. La saisine doit être faite sous 15 jours suivant le refus écrit.

Qui peut saisir le Bureau Central de Tarification ?

+
Toute entreprise ou particulier soumis à une obligation d'assurance et qui a essuyé un refus écrit ou implicite (silence de l'assureur au-delà de 15 jours, 45 jours en construction et en responsabilité civile médicale) d'un assureur agréé en France. Pas de minimum de chiffre d'affaires, pas de forme juridique imposée. Les sections du BCT : RC automobile, construction (décennale et dommages-ouvrage), catastrophes naturelles, habitation (locataires et copropriété), remontées mécaniques, responsabilité civile médicale.

Combien coûte la constitution du dossier ?

+
Nos honoraires sont forfaitaires et communiqués avant tout engagement, après diagnostic gratuit. Pas d'abonnement, pas de pourcentage sur la prime, pas de frais cachés. Le devis personnalisé tient compte de la complexité du dossier (nombre de véhicules ou activités, antériorité, sinistralité).

Combien de temps prend la procédure BCT ?

+
Constitution du dossier sous 48 h ouvrées. Le BCT statue dans un délai de trois mois au plus. La décision est notifiée à l'entreprise et à l'assureur sollicité ; vous disposez ensuite de deux mois pour vous en prévaloir. Vous êtes informé à chaque étape.

Que faire si le BCT refuse mon dossier ?

+
Le BCT ne publie pas de taux de décisions favorables. En cas de rejet motivé, nous analysons l'argumentaire et étudions les recours : nouvelle saisine après un nouveau refus d'assurance, dans le délai de 15 jours, recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans les deux mois de la notification, ou solutions de marché spécialisé (Lloyd's, mutuelles spécialisées) lorsque la voie BCT est définitivement fermée.

Actualités

Ce qui change pour les entreprises refusées.

Réglementation et marché de l'assurance obligatoire : des articles datés, signés et sourcés.

Toutes les actualités

Démarrer maintenant

Refus ou silence de l'assureur ?
Lancez votre dossier en ligne, étape par étape.

Le formulaire en ligne sécurisé recueille les informations utiles à votre diagnostic. Nous vous rappelons sous 48 h ouvrées.

04 12 04 04 41 — ou directement par téléphone

Préférez un rappel ?

Laissez votre numéro, nous vous rappelons sous 48 h ouvrées.

Être rappelé

Gratuit et sans engagement.

ou démarrer le dossier
Flotte automobile Construction Médical Copropriété Catastrophes naturelles Remontées mécaniques
Être rappelé Appeler