Pilier · Flotte refusée
Résiliation de flotte pour sinistralité : que faire ?
La lettre de résiliation vient d'arriver. Vous disposez d'un délai pour réagir et vous organiser. Voici la marche à suivre pour préserver votre activité.
Une résiliation pour sinistralité par votre assureur n'est ni une faillite, ni une condamnation définitive. C'est un signal qu'il faut traiter méthodiquement, dans des délais précis, pour éviter de basculer dans une situation de défaut d'assurance qui mettrait votre activité en péril.
1. Vos droits face à une résiliation
L'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre selon les modalités prévues au contrat et au Code des assurances. Lorsque le contrat le prévoit, la résiliation après sinistre prend effet un mois après sa notification (article R113-10 du Code des assurances).
Vous pouvez demander à l'assureur les motifs de la résiliation (l'obligation légale de motivation ne vise que les contrats des particuliers), et obtenir votre relevé d'informations, qui retrace les sinistres des cinq dernières périodes annuelles. Ce relevé est crucial pour les démarches ultérieures.
2. Les 4 démarches dans la semaine qui suit
- Récupérer la lettre de résiliation et l'archiver soigneusement (datée, motivée, signée).
- Demander à votre assureur le relevé d'informations (il le délivre à la résiliation, ou dans les 15 jours d'une demande).
- Contacter immédiatement un courtier spécialisé pour évaluer les marges de manœuvre.
- Lancer en parallèle 3 à 5 demandes auprès d'assureurs susceptibles de prendre le relais.
3. Si toutes les demandes sont refusées
Une fois les refus en main, la saisine du BCT devient la voie évidente. Le délai de 15 jours court à compter du refus de l'assureur que vous mettez en cause devant le BCT (article R250-2) — soyez vigilant à ne pas le manquer.
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4. Le fichier des résiliations : 5 ans
Une résiliation après sinistre reste inscrite cinq ans au fichier des résiliations automobile géré par l'AGIRA (deux ans dans les autres cas). Cela rendra plus difficile l'accès au marché libre durant cette période — d'où l'importance d'une stratégie de reconstruction d'assurabilité sur le moyen terme.
5. Reconstruire son assurabilité
Trois leviers en parallèle : réduction de la sinistralité (procédures internes de prévention, formation conducteurs), amélioration du suivi (géolocalisation, reporting mensuel), et démarches anticipées auprès du marché libre 6 mois avant l'échéance du contrat BCT.
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